| Chers adhérents, FO SNTA souhaite vous informer d’un point très important concernant les Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE. 🔴 Décision de justice – Cour de cassation
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 3 avril 2024, qu’aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée aux salariés pour bénéficier des ASC.
👉 Tous les salariés doivent y avoir accès, sans distinction liée à l’ancienneté. 🟠 Tolérance administrative de l’URSSAF
L’URSSAF avait accordé une tolérance administrative jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre aux CSEE de se mettre en conformité.
Cette tolérance vient d’être prolongée jusqu’au 31 décembre 2026. 👉 Concrètement : les CSEE ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour supprimer tout critère d’ancienneté dans l’accès aux ASC. ⚠️ Point de vigilance essentiel
Cette tolérance est administrative uniquement.
Elle ne vaut pas tolérance judiciaire. ➡️ En cas de contentieux porté devant un tribunal avant le 31 décembre 2026, un CSEE qui maintiendrait un critère d’ancienneté s’expose à une condamnation financière. Vous trouverez ci dessous un tract à afficher et à diffuser FO SNTA - COMM - BUDGET CSE Syndicalement, votre équipe FO SNTA |